Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Identification

NORTICAM — responsable : Mouflih Matteo.
Adresse : 42 Chemin des Vernes, 38110 La Chapelle-de-la-Tour, France.
E-mail : contact@norticam.com
Téléphone : 07 84 39 04 43

La création de l’activité est en préparation. Aucun numéro SIREN ou SIRET n’a encore été attribué. Les informations d’immatriculation et le régime fiscal applicable seront complétés une fois établis. Ces informations ne doivent pas être interprétées comme la confirmation d’une entreprise déjà immatriculée.

2. Champ d’application

Les présentes conditions concernent les ventes à distance de produits NORTICAM à des consommateurs agissant à des fins non professionnelles, pour une livraison en France métropolitaine.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles et les configurations disponibles figurent sur chaque fiche produit. Avant de commander, vérifiez la compatibilité avec votre véhicule, votre installation électrique et votre usage. Les prix et disponibilités applicables sont ceux présentés lors de la commande.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros. Le prix payé comprend les taxes applicables, les droits de douane et les frais de transporteur : aucun supplément ne vous est demandé à réception. La livraison standard en France métropolitaine est gratuite, sans minimum d’achat. Cette information n’affirme pas un régime d’exonération de TVA non encore établi.

5. Commande

Vous pouvez vérifier le contenu du panier et corriger vos informations avant de valider la commande avec obligation de paiement. Une confirmation est adressée à l’e-mail fourni. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’exécuter une commande payée, nous vous informons et remboursons les sommes dues dans les conditions légales.

6. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont proposés sur la page de paiement sécurisé avant validation. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement correspondants.

7. Livraison

Les produits sont expédiés depuis la Chine vers la France métropolitaine. La préparation prend 1 à 2 jours ouvrés. Le délai total estimé est de 6 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, préparation comprise. Les jours ouvrés excluent les week-ends et les jours fériés. La livraison est gratuite.

Le numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible. Consultez notre politique de livraison et la page Suivre ma commande.

En cas de dépassement du délai convenu, vous pouvez nous mettre en demeure par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit. Vous pouvez le résoudre immédiatement si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas ou si le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat. Toutes les sommes versées sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la notification de résolution, sans préjudice de vos autres droits légaux.

8. Rétractation et retours

Vous disposez du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez notifier votre décision sans motif par e-mail à contact@norticam.com, par courrier ou par toute autre déclaration claire.

Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Si la notification intervient dans le délai légal, NORTICAM rembourse les frais postaux directs du retour sur justificatif de paiement. Vous avancez ces frais ; aucune étiquette prépayée n’est fournie. Cette prise en charge s’applique aussi lorsque le renvoi intervient après les 14 premiers jours, dans le délai légal de renvoi.

NORTICAM accepte également les demandes commerciales de retour adressées du 15e au 30e jour après réception. Pour ces demandes, les frais directs de retour sont à votre charge. Cette extension ne limite pas vos garanties légales.

L’adresse de retour, la procédure, les conditions légales de remboursement et le modèle de formulaire figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

9. Garanties légales

NORTICAM n’ajoute pas de garantie commerciale distincte. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables, indépendamment des conditions de retour pour changement d’avis. Pour leur mise en œuvre, contactez Mouflih Matteo aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Encadré légal applicable à la vente de biens :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou une garantie, écrivez à contact@norticam.com ou utilisez notre formulaire de contact. Vous pouvez également nous joindre au 07 84 39 04 43. Notre service client est disponible de 9 h à 17 h, 7 j/7 (heure de Paris). Nous répondons aux demandes sous 24 h.

11. Médiation — information à finaliser

Aucun médiateur de la consommation n’a encore été désigné pour NORTICAM. Les coordonnées et le site du médiateur compétent doivent être ajoutés après sa désignation effective. Cette rubrique demeure incomplète et ne constitue pas une confirmation de conformité à cette obligation.

12. Données personnelles

Les traitements de données et les droits des personnes sont décrits dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs s’appliquent.